Il est possible de solliciter une nouvelle carte d’immatriculation si votre état civil change ou si vous changez le nom de votre entreprise. Tous les changements doivent être signalés dans les trente jours au ministère chargé de l’Intérieur. Cette carte indique l’identité du propriétaire principal dans la section C1 et l’identité de tous les copropriétaires dans la section C4.1.
Est-il possible de changer le nom figurant sur sa carte grise ?
Il est parfaitement possible de retirer le nom d’un copropriétaire d’une carte d’immatriculation du véhicule, tout comme il est possible d’ajouter un copropriétaire au certificat d’immatriculation à tout moment. Il faut s’identifier en utilisant le ID ANTS ou à travers France Connect. Il existe des points digitaux (avec scanners, imprimantes et ordinateurs) dans une préfecture ou dans une sous-préfecture. Il est possible d’y compléter la procédure. Les intermédiaires numériques peuvent vous aider si vous avez des difficultés à utiliser l’internet. Vous pouvez également être accompagné par un membre du personnel d’une agence ou d’un centre de services communautaires lors de votre demande. Veuillez cliquer ici pour obtenir des informations pour modifier le co-conducteur sur la carte grise.
Les procédures diffèrent en fonction de la raison du retrait. Tout d’abord, après un divorce, on n’est pas obligé d’enlever le nom de son ex-conjoint d’une carte grise du véhicule. Si vous voulez le faire, il n’y a pas de limite de temps.
Dans le cas de décès : il faut fournir le livret de famille pour prouver que le propriétaire ou le co-propriétaire d’une carte grise est décédé. Cependant, vous ne pouvez supprimer le nom de famille du défunt que si vous étiez conjoints sous le régime d’une communauté de biens.
Modification de nom sur une carte grise : coût
Changer de nom, qu’il s’agisse dans une circonstance malheureuse ou heureuse, est une démarche courante. Dans le cas où la modification de nom implique l’achat d’un véhicule d’occasion, vous avez trente jours pour le réaliser. Ce processus de changement de propriétaire entraîne le frais de toutes les charges liées au nouvel enregistrement. En revanche, si vous n’obtenez pas une nouvelle carte grise dans ce délai, vous risquez une amende allant de 90 à 750 euros. Par contre, si vous modifiez de nom en raison d’un mariage, d’un décès, d’un divorce ou de l’expulsion d’un copropriétaire, une taxe limitée est perçue. Si vous changez de nom de famille dans ces derniers cas, le coût de votre carte grise est le total de 2 charges :
– La taxe unique est fixée à 11 euros
– la charge d’acheminement 2,76 euros
Le montant à payer est donc de 13,76 €. En plus, le paiement doit être effectué par carte de crédit.
Quelle que soit la raison de sa demande, il est possible de changer un nom sur une carte grise du véhicule sur un site internet spécialisé. Vous ne faites que suivre certaines étapes pour mener à bien votre démarche, avec un accompagnement personnalisé. Chaque fois que vous demandez le changement de propriétaire d’un véhicule sur un site web, vous recevez une liste précise des documents à fournir.
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